Définition étroite de la liberté individuelle
La notion de liberté individuelle à laquelle se réfère l’article 432-4 du code pénal. Pour la Cour de cassation, l’entrave à la liberté individuelle réside essentiellement dans l’atteinte à la liberté de circulation, par conséquence une seconde atteinte à la liberté de manifestation.
Cette analyse est en tout point conforme à celle développée par le Conseil constitutionnel à propos de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi« . Pour le Conseil, depuis sa décision du 16 juin 1999, la garantie de la liberté individuelle concerne toutes les mesures d’enfermement, y compris la rétention abusive dans une gendarmerie.
Donc libre d’aller et venir, c’est la liberté fondamentale de n’importe quelle citoyens. Cette 1er des libertés de ne pas être arête arbitrairement par la police de la république Française.
les force de l’ordre ont dans l’obligation de ne pas exécuté un ordre qui est manifestement illégale.
Deux articles fondamentaux
1. L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
2. L’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si c’est cet acte est manifestement illégal ». Vise l’hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l’ordre à son subordonné de commettre une infraction.
Plus de 5000 personnes arrêtées sur la route de Paris. En toute illégalité. Déposez plainte auprès de M Le Procureur de la République contre X avec demande d’aide judiciaire. L’article 432-4 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement jusqu’à 7 ans pour tout entrave à la liberté individuelle par personne dépositaire de l’autorité publique de façon arbitraire.
Dépôt de plainte en ligne très bien expliqué.
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[…] Gilets Jaunes arrestation arbitraire. Le délit d’atteinte à la liberté. […]