Les semences libérées par la loi… Ne le sont plus !

Début octobre, une loi autorisait la vente par tous des semences anciennes aux particuliers. Une victoire pour les militants des semences libres… Jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel censure l’article en question, le 25 octobre dernier. Retour à la case départ.

En effet, en date du 25 octobre, le Conseil Constitutionnel supprime 23 articles de la loi EGALIM !

Parmi les 23 articles censurés, nous retrouvions des avancées pourtant très attendues par la société civile et les organisations environnementales, le tout passé à la trappe. Notamment :

• l’article 78 relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public ;
• l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole ;
• l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges.

3 articles censurés qui en disent déjà long sur cette décision. La saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires est prévue par la constitution, mais le motif de la censure des articles interroge.

ces articles de loi, débattus de longs mois par les deux chambres parlementaires, n’auraient pas de lien direct ou même indirect avec le projet de loi. Un quart du texte a donc été tout simplement supprimé par cette décision du 25 octobre 2018, sans raison véritablement justifiée, ce qui est inédit.

Les débats ont été le théâtre d’un lobbying important de toutes parts. Une ONG pro-environnementale est au même titre un lobby, qu’un syndicat industriel, mais la force d’influence exercée dépend des moyens déployés, ce qui avantage certains intérêts économiques.

Du jamais vu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Cette censure représente un camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République. Du jamais vu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui se permet ainsi de mettre sous tutelle les parlementaires. Pourtant élus, au profit des desiderata du gouvernement, quant à lui non élu.

Il est donc plus que très clair que le Conseil Constitutionnel opère en toute opacité, sous la pression habituelle des lobbys de l’agro-toxico-pharmaco-pétro-industrie et qu’il faut que ce cirque cesse ! peut-on lire sur le site Kokopelli.

Rappel du contexte. Tout commence le 20 juillet 2017 par le lancement de la consultation des États généraux de l’alimentation (EGA) sur une plateforme dédiée. Cette consultation publique permettait de mettre autour de la même table, des entreprises, ONG environnementales et organisations du monde agricoles, afin de préparer collectivement le projet de loi #Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable).

cette consultation participative extraordinaire, signe d’un processus démocratique transversal, afin de représenter de manière transparente le débat de société.

On parle ici d’un long travail collectif, rigoureux et démocratique, qui est supprimé brutalement et qui entraîne de manière légitime l’indignation et l’inquiétude à propos du fonctionnement démocratique de la République française. Pire encore, c’est la souveraineté des parlementaires qui est questionnée, puisque cette décision sous-entend qu’un quart de leur texte était hors sujet.

 

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